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09/08/2011 [Argent]

Quel régime matrimonial choisir pour un créateur d'entreprise ?

La séparation de bien n'est pas, d'emblée, le régime matrimonial le plus approprié pour un créateur d'entreprise, contrairement à une idée reçue. Le magazine Mieux Vivre Votre Argent, dans son numéro 358, de l'été 2011, nous donne une astuce pour optimiser le régime matrimonial d'un entrepreneur.

Supposons que dans un couple, Monsieur veuille créer son entreprise. Le régime matrimonial de la séparation de biens mettrait les placements et revenus de Madame à l'abri des créanciers professionnels de Monsieur, si l'affaire de celui-ci devait mal tourner. Mais ce régime n'est guère rassurant pour l'avenir du conjoint non entrepreneur, surtout en cas de décès de sa moitié. La séparation de biens ne permet, en effet, aucun enrichissement du conjoint non entrepreneur.

Stratégiquement, il est plutôt conseillé au couple de se marier sous le régime de la communauté légale. Pour deux raisons. D'abord, dans le but d'acheter une résidence principale en commun, réputée appartenir à la communauté. Et rien de plus simple pour protéger ce bien commun des créanciers professionnels : il suffit d'en faire une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire, qui la publiera au bureau des hypothèques.

Ensuite, le régime matrimonial de la communauté est plus rassurant pour les banquiers à l'heure de solliciter un financement pour la création d'entreprise. Ces derniers redoutent, en effet, que l'entrepreneur marié sous un régime de la séparation de biens organise ensuite son insaisissabilité en transférant peu à peu ses biens, par donation notamment, dans le patrimoine propre de son épouse. Ils ont alors tendance à exiger de l'épouse qu'elle se porte caution. Tout le patrimoine de Madame, y compris ses biens propres, serait alors exposé vis-à-vis des dettes bancaires. Mieux vaut donc que Monsieur approche ses bailleurs de fonds avec un statut matrimonial communautaire. Dans le pire des cas, ces derniers demanderont à Madame d'accepter d'exposer les biens de la communauté. Mais ses biens propres et ses revenus resteront insaisissables. Et rien n'empêchera le couple, une fois les financements obtenus, de changer de régime matrimonial pour passer sous le régime de la séparation de biens afin d'organiser l'insaisissabilité de son patrimoine. Certes les créanciers peuvent s'y opposer. Mais encore faudrait-il que les banques concernées consultent les publications spécialisées dans les annonces légales pour être informées du changement de régime !

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